Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. Introduction

1.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à tous les services tels que les traductions, interprétations, transcriptions, etc. fournis par EasyTranslate A/S, dont le numéro d’enregistrement central des entreprises est le DK33240562 (« EasyTranslate ») pour vous (« Client »). Toute dérogation aux présentes conditions générales devra se faire par écrit et être signée par EasyTranslate pour être applicable.

1.2 Le Client doit être âgé de minimum 18 ans afin d’entrer en collaboration avec EasyTranslate et afin d’être en mesure d’accepter ces Termes et Conditions.

1.3 Le Client a reçu un exemplaire des présentes Conditions générales, et le Client est présumé les avoir acceptées dès lors qu’il requiert la mise en œuvre des travaux demandés.

 

  1. Offres et signature de contrats

2.1 Un contrat est conclu dès lors que le Client a approuvé par écrit une offre soumise par EasyTranslate ou qu’EasyTranslate a envoyé la confirmation écrite d’une tâche assignée par le Client. L’approbation ou la confirmation écrite doit inclure l’approbation ou la confirmation envoyée par e-mail ou sur la plateforme EasyTranslate.

2.2 Si la personne qui confie une tâche à EasyTranslate n’indique pas explicitement qu’elle agit à la demande ou pour le compte de tiers au moment de la conclusion du contrat, cette même personne ayant confié ladite tâche à EasyTranslate est réputée être le Client.

2.3 Si EasyTranslate n’a pas eu la possibilité raisonnable ou suffisante d’évaluer la complexité du document à traduire et/ou à modifier, toute offre soumise portant sur le document en question sera considérée comme soumise sous réserve que la nature du document ne complique ou ne retarde pas la tâche. Si la complexité du document complique ou retarde la tâche, EasyTranslate peut décider de se rétracter.

2.4 Les offres d’EasyTranslate sont soumises à la condition que le matériel qui lui sera finalement soumis par le Client présente le même support, un format identique et toute autre caractéristique semblables au matériel sur lequel repose l’offre.

 

  1. Livraison, etc.

3.1 EasyTranslate respectera, dans la mesure du possible, les délais de livraison convenus, sous réserve des cas où elle doit attendre les informations et le matériel du Client. Si aucune échéance n’a été convenue, la tâche sera exécutée selon le tarif, en outre, jugé raisonnable au regard de l’étendue de la tâche.

3.2 Dans le cas des produits pour lesquels le service doit être fourni dans un délai précis, par exemple dans les 30 minutes, ledit délai ne courra qu’à partir du moment où EasyTranslate aura reçu le document dans le format correct et final.

3.3 Si EasyTranslate accuse un retard de livraison au Client, ce dernier n’a le droit d’annuler la transaction qu’après en avoir fait la demande écrite à EasyTranslate en vue de corriger le problème. Après quoi, EasyTranslate dispose d’un délai raisonnable pour fournir le service comme convenu.

 

  1. Modification ou annulation

4.1 Si le Client apporte des modifications ou des ajouts à une tâche après la conclusion d’un contrat, et si ces modifications et/ou ajouts ne sont pas limités dans leur portée, EasyTranslate se réserve le droit de modifier le délai de livraison et/ou les prix en fonction de la nature des modifications intervenues. EasyTranslate décide unilatéralement si une modification et/ou un ajout a une portée limitée ou non. Avant d’entamer la tâche modifiée, EasyTranslate obtiendra la confirmation des termes modifiés par le Client.

4.2 Si le Client annule une tâche après la conclusion du contrat, il devra s’acquitter de la totalité de la rémunération convenue, sauf accord contraire avec EasyTranslate. EasyTranslate livrera au Client tous les travaux déjà effectués.

 

  1. Exécution des tâches et confidentialité

5.1 Dans le cadre des tâches de traduction, le Client est tenu de fournir à EasyTranslate toutes les informations nécessaires et pertinentes sur le texte à traduire, y compris toute terminologie particulière à utiliser. Le Client est pleinement responsable de l’exhaustivité et de la description de la tâche décrite à EasyTranslate.

5.2 EasyTranslate a le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’une tâche, mais EasyTranslate est responsable envers le Client du travail effectué par le sous-traitant au même titre que les tâches effectuées par EasyTranslate.

5.3 Si EasyTranslate accuse un retard de livraison au Client, ce dernier n’a le droit d’annuler la transaction qu’après en avoir fait la demande écrite à EasyTranslate en vue de corriger le problème. Après quoi, EasyTranslate dispose d’un délai raisonnable pour fournir le service comme convenu.

5.4 EasyTranslate traite toutes les informations et tâches reçues du Client comme confidentielles et impose à ses sous-traitants la même obligation de confiance.

5.5 Le Client reconnaît et accepte que (i) les informations confidentielles sur EasyTranslate divulguées au Client en question lors de la livraison d’un produit ou d’un service doivent être considérées comme la propriété d’EasyTranslate et (ii) de garder ces informations confidentielles et de ne pas les divulguer à des tiers, sauf dans la mesure où des informations confidentielles doivent être divulguées en vertu de la loi applicable, à condition que le Client en question (a) informe, dans la mesure du possible, EasyTranslate par écrit des informations à divulguer et des circonstances dans lesquelles la divulgation est présumée nécessaire, le plus tôt possible avant une telle divulgation, et (b) prenne toutes les précautions raisonnables afin d’éviter et de limiter la divulgation.

5.6 EasyTranslate a le droit, dans le cadre de ses activités générales de marketing (par exemple l’utilisation de votre logo, etc.), de faire référence au fait que le Client est un client d’EasyTranslate et d’utiliser la livraison à des fins de marketing sans avoir à le dédommager.

 

  1. Tarifs et paiement

6.1 Les tarifs d’EasyTranslate concernant une tâche donnée seront communiqués au Client avant le début de ladite tâche.

6.2 Les prix indiqués s’entendent hors TVA, sauf indication contraire explicite.

6.3 Les factures doivent être payées à EasyTranslate dans un délai de quatorze jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement d’une facture, le Client versera à EasyTranslate une indemnité légale et des intérêts moratoires de 3 % par mois. EasyTranslate est en outre en droit de percevoir des frais de rappel, des frais de recouvrement ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires équitables et raisonnables en vertu des règlements applicables.

6.4 Le Client n’est pas autorisé à utiliser une livraison tant que le paiement intégral n’a pas eu lieu.

6.5 EasyTranslate est en droit d’annuler tous les travaux pour le Client si ce dernier ne respecte pas les délais de paiement.

 

  1. Plaintes

7.1 Si le Client n’est pas satisfait d’un service fourni par EasyTranslate, il devra, dans les 10 jours suivant la réception du service, faire parvenir une plainte écrite à EasyTranslate. La plainte doit contenir une explication détaillée justifiant le mécontentement du Client. Si le Client n’a pas transmis sa plainte à EasyTranslate dans le délai imparti, le service est considéré comme approuvé par le Client et celui-ci perd tout recours en cas de manquement.

7.2 Si EasyTranslate considère qu’une réclamation est justifiée, EasyTranslate répondra dans la mesure du possible à cette réclamation et adaptera le service fourni.

7.3 EasyTranslate est à tout moment en droit d’apporter des corrections (en danois : « afhjælpning ») et/ou de procéder à des remplacements. Si la correction et/ou le remplacement est/sont adapté(s), le Client ne pourra pas faire valoir d’autres recours pour cause de manquement. Une remise proportionnelle sur les prix n’est accordée qu’en cas de manquement sérieux qu’EasyTranslate aura choisi de ne pas corriger et/ou remplacer.

7.4 La formulation d’une plainte ne dispense en aucun cas le Client de son obligation de paiement.

 

  1. Responsabilité pour dommages-intérêts et indemnisation

8.1 EasyTranslate décline toute responsabilité pour les préjudices ou pertes financières, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, perte de matériel ou toute autre perte financière indirecte découlant de l’utilisation des produits ou services d’EasyTranslate.

8.2 EasyTranslate ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un préjudice que subirait le Client, et qui serait lié directement ou indirectement, au fait que la Société EasyTranslate n’ait pas été en mesure de remplir ses obligations ou accuse un retard dans le cadre de ses prestations, en raison de conditions indépendantes de sa volonté.

8.3 Le Client assumera tous les risques liés à l’utilisation du texte traduit par EasyTranslate, y compris les préjudices physiques et financiers. Il est attendu du Client qu’il vérifie l’exactitude du service fourni par EasyTranslate, en particulier lorsque ceux-ci peuvent revêtir une importance décisive, notamment s’il s’agit de chiffres ou de données médicales. Ainsi, le Client ne peut pas tenir EasyTranslate responsable des pertes ou préjudices occasionnés par l’utilisation de documents ou d’informations du Client qu’EasyTranslate aurait pu fournir.

8.4 EasyTranslate sera libérée de ses obligations au titre du présent contrat en cas de force majeure, c’est-à-dire des conditions indépendantes de la volonté d’une partie, notamment une grève, un conflit professionnel, un défaut ou un retard de livraison de la part de sous-traitants ou de consultants externes, un incendie, des dégâts des eaux et des catastrophes naturelles, et dont EasyTranslate n’aurait pas pu tenir compte lors de la conclusion du présent contrat.

8.5 Dans le cas où les prestations d’EasyTranslate violeraient le droit d’un tiers, EasyTranslate a le droit (i) de solliciter auprès du Client le droit d’utiliser les services livrés comme prévu, (ii) de mettre fin à ce manquement en modifiant ou en remplaçant le service de son choix, ou (iii) de résilier le contrat contre remboursement de la contrepartie reçue.

8.6 Si le Client est informé et/ou a intenté une action pour atteinte aux droits de tiers, il est tenu d’en informer EasyTranslate par écrit.

8.7 Le Client s’engage à indemniser EasyTranslate pour toute demande de dommages-intérêts formulée par des tiers à la suite de l’exécution par EasyTranslate d’une tâche pour le Client.

8.8 Dans tous les cas, la pleine responsabilité d’EasyTranslate se limitera au montant acquitté par le Client en faveur d’EasyTranslate et sera soumise à l’envoi par le Client d’une réclamation écrite dans les 3 mois suivant le service presté par EasyTranslate.

 

  1. Résiliation

9.1 Si une partie manque gravement à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat après avoir adressé à l’autre partie un préavis écrit de 10 jours et si, malgré cela, le manquement n’a pas été réparé.

 

  1. Droits de Propriété intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle associés aux services d’EasyTranslate, y compris les logiciels, les secrets commerciaux et le savoir-faire appartiennent à EasyTranslate avec tous les droits réservés.

10.2 Les droits de propriété ainsi que les droits de propriété intellectuelle d’EasyTranslate sur le service proposé, notamment le concept développé, y compris, mais sans s’y limiter, les croquis, la mise en page, les suggestions de texte, et les textes, quelle que soit la technique utilisée pour développer ces droits et quelle que soit la manière dont ces droits sont enregistrés, appartiennent à EasyTranslate jusqu’à réception du paiement intégral.

10.3 Le Client convient qu’aucune donnée confidentielle, privée ou secrète fournie par EasyTranslate n’enfreint ni ne contredit les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de même que le Client accepte d’indemniser EasyTranslate en cas d’obligation susceptible de lui incomber par suite d’un recours introduit contre EasyTranslate sur la base d’une réclamation selon laquelle les informations fournies par le Client à EasyTranslate violent tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d’un tiers.

 

  1. Données personnelles

11.1 Dans le cadre de la prestation et de l’amélioration de ses services, EasyTranslate collecte certaines données concernant le Client. EasyTranslate doit à tout moment se conformer aux lois applicables en matière de protection des données et de protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données personnelles du Client. Aux fins de la présente disposition, le terme « données à caractère personnel » revêt le même sens que le terme correspondant dans le Règlement général sur la Protection des données (RGPD).

11.2 Le Client peut contacter EasyTranslate (Responsable de la protection des données Juli B. Bexkens à l’adresse électronique gdpr@easytranslate.com) à tout moment et se renseigner sur les données collectées et stockées par EasyTranslate. Le Client peut également apporter des corrections ou supprimer des éléments de son profil dans certaines circonstances.

11.3 Le Client reconnaît et accepte que, dans certaines circonstances, EasyTranslate peut être tenue de divulguer des informations à caractère personnel à des tiers, par exemple pour se conformer aux lois applicables ou pour protéger et défendre les droits de propriété d’EasyTranslate, si le tiers qui reçoit les informations est lié par le secret professionnel.

11.4 Toutes les informations concernant le traitement des données à caractère personnel, y compris les droits du client, sont décrites en détail dans notre politique de confidentialité, qui peut être consultée sur notre site Internet www.easytranslate.com.

 

  1. Modifications

12.1 EasyTranslate se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions générales à tout moment. Tout accord entre le Client et EasyTranslate sera soumis aux Conditions générales au moment de la conclusion du contrat.

12.2 La dernière version des conditions générales est toujours disponible à l’adresse suivante www.EasyTranslate.com.

 

  1. Droit applicable et lieu de juridiction

13.1 Tout litige opposant le Client et EasyTranslate sera tranché par le tribunal de Copenhague en vertu du droit danois.