CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 Préambule

Ces conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par EasyTranslate A/S, de numéro d'identification des entreprises 184507984 («EasyTranslate A/S »), à vous même («Client »). Toute dérogation à ces conditions générales doit être demandée par écrit et signée par EasyTranslate A/S pour être applicable.

2. Offres et signature d'accords

2.1 Un accord est conclu lorsque le client a approuvé par écrit l'offre présentée par EasyTranslate A/S, ou après l'envoi par EasyTranslate A/S d'une confirmation écrite d'une tâche assignée par le client. L'approbation écrite ou la confirmation doit contenir l'approbation ou la confirmation envoyée par email ou à travers notre système MyTranslation.

2.2 Si la personne qui assigne une tâche à EasyTranslate A/S n'indique pas explicitement qu'il ou elle agit à la demande ou pour le compte d'un tiers au moment de la conclusion du contrat, la personne qui a assigné la tâche à EasyTranslate A/Sest réputée être le Client.

2.3 Si EasyTranslate A/S n'a pas eu l'occasion d'évaluer la nature du document à traduire et / ou à réviser, toute offre soumise pour ce document sera sujette à la condition que la nature du document ne complique pas ou ne retarde pas la tâche. Si le nature du document complique ou retarde la tâche, EasyTranslate A/S peut choisir de retirer l'offre.

3. Livraison

3.1 EasyTranslate A/S doit, autant que possible, respecter les délais de livraisons annoncés. Pour les produits dont la traduction doit être livrée sous un certain délai, par exemple moins de 30 minutes, ce délai court à partir du moment où EasyTranslate A/S a reçu le document dans le format correct.

3.2 Si il s'avère qu'EasyTranslate A/S n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, EasyTranslate A/S devra immédiatement en informer le client et indiquer une nouvelle date de livraison estimée. Si le retard est dû au fait qu'EasyTranslate A/S manque d'informations ou d'éléments devant être fournis par le Client, le Client devra les fournir dès que possible afin qu'Easytranslate A/S puisse mener à bien la tâche.

4. Modification ou annulation

4.1 Si le client apporte des modifications ou des ajouts à une tâche après qu'un accord ait été conclu, et si ces modifications et / ou ajouts ne sont pas d'une portée restreinte, EasyTranslate A/S se réserve le droit de modifier la date de livraison et / ou le tarif suivant la nature des modifications. EasyTranslate A/S décidera unilatéralement si la modificat ion ou / l'ajout est de portée restreinte. Avant que la tâche modifiée ait commencé, EasyTranslate A/S devra obtenir la confirmation du client au sujet des conditions modifiées.

4.2 Si le client annule une tâche après que l'accord ait été conclu, le client devra payer la totalité du tarif convenu, sauf accord contraire avec EasyTranslate A/S. EasyTranslate A/S livrera l'ensemble du travail déjà effectué au client.


5. Exécution des tâches et confidentialité

5.1 EasyTranslate A/S a le droit d'utiliser des sous traitants pour l'exécution d'une tâche. EasyTranslate A/S est responsable du travail du sous traitant envers le Client.

5.2 En ce qui concerne l'exécution des tâches de traduction, il relève de la responsabilité du client de fournir sur demande à EasyTranslate A/S toutes les in formations nécessaires et pertinentes relatives au texte à traduire, y compris toute terminologie spéciale.

5.3 EasyTranslate A/S traite toutes les informations et les tâches reçues du Client de façon confidentielle et enjoint ses sous-traitants à la même obligation de confidentialité.

6 Frais et règlement

6.1 Le tarif d'EasyTranslate A/S pour une tâche sera indiqué au client avant le début de la tâche.

6.2 Les prix indiqués sont hors TVA, sauf indication expresse contraire.

6.3 Les factures devront être payées à EasyTranslate A/S dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de facturation. Si la facture n'est pas payée à temps, le client devra payer à EasyTranslate A/S des indemnités de retard d'un montant de 3 % par mois couru. EasyTranslate A/S a également le droit à des frais de rappels, des frais de recouvrement ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaire justes et raisonnables en vertu des règles applicables.

7 Réclamations

7.1 Si le client n'est pas satisfait d'une traduction, le Client devra, dans les 10 jours à compter de la réception de la traduction, envoyer une réclamation écrite à EasyTranslate A/S. La réclamation devra contenir une explication détaillée des motifs de mécontentement. Si le client n'a pas transmis une réclamation à EasyTranslate A/S dans le délai imparti, la traduction est réputée comme approuvée par le client et EasyTranslate A/S ne pourra traiter de réclamations ultérieures à ce sujet.

7.2 Si EasyTranslate A/S estime qu'une réclamation est justifiée, EasyTranslate A/S fera tout son possible pour donner satisfaction au Client auteur de la réclamation en modifiant la traduction.

7.3 La déposition d'une réclamation ne peut en aucun cas exempter le Client de ses obligations de paiement.

8 Responsabilité pour dommages et indemnisations

8.1 EasyTranslate A/S n'assume aucune responsabilité pour les dommages ou les pertes financières, y compris mais sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, pertes de bénéfice, pertes de données, perte de matériels, ou tout autre perte financière indirecte subite en conséquence de l'utilisation des produits ou services EasyTranslate A/S.

8.2 EasyTranslate A/S ne peut être tenu responsable en cas de perte infligée au Client, en conséquence directe ou indirecte du fait qu'EasyTranslate A/S soit entravé ou retardé dans l'exécution de ses obligations en raison de conditions hors du contrôle d'EasyTranslate A/S.

8.3 Le client assume tous les risques découlant d'utilisation du texte traduit par EasyTranslate A/S, y compris les blessures corporelles et les dommages financiers. Il est attendu que le client vérifie l'exactitude des traductions fournies par EasyTranslate A/S, particulièrement lorsque celles ci peuvent être d'une importance décisive, notamment les chiffres ou les informations médicales. Ajoutez le numéro du client


Ainsi, le client ne pourrait tenir EasyTranslate A/S responsable des pertes ou dommages causés par l'utilisation de documents ou d'informations traduits par EasyTranslate A/S.

8.4 Le client s'engage à indemniser EasyTranslate A/S pour toute demande de dommages et intérêts émanant de tiers en conséquence de l'exécution d'une tâche par EasyTranslate A/S pour le client.

8.5 La responsabilité totale d'EasyTranslate A/S est dans tous les cas limitée au montant payé par le client à EasyTranslate A/S.

9. Durée et Résiliation.

9.1 Si une partie est en violation substantielle de ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par un préavis donné par écrit 10 jours à l'avance, à condition que ladite violation n'ait pas été corrigée.

10 Confidentialité

10.1 Pour fournir et améliorer ses services, EasyTranslate A/S collecte certaines données à propos du client. Toutes les données sont collectées et stockées conformément à la loi sur le traitement des données personnelles.

10.2 Le Client peut à tout moment contacter EasyTranslate A/S et demander à être informé des données qu'EasyTranslate A/S a collectées et stockées au sujet du Client. Le Client peut aussi faire modifier ou supprimer les données le concernant.

11. Modifications

11.1 EasyTranslate A/S peut modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications ne s'appliquent pas aux accords existants.

11.2 La dernière version des conditions générales de vente est toujours disponible sur www.easytranslate.fr

12 Droit applicable et lieu

12.1 Tout litige entre le Client et EasyTranslate A/S doit être réglé par le tribunal municipal en vertu du droit.